Amendement n° 958 de Mme Catherine Hervieu à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime des dispositions introduites en commission des affaires sociales (AS342) qui restreignent, dans le cadre du tiers payant, les données pouvant être transmises pour le remboursement et la lutte contre la fraude. Dans un système où le tiers payant est largement majoritaire, limiter excessivement les données accessibles affaiblirait la capacité à cibler les fraudes organ… (extrait)