Amendement n° 968 de M. François Gernigon à l'article 12 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente » les mots : « dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de manière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative, dans certaines procédures qu’ils diligentent. Le présent amendement vise à adapte… (extrait)