Tombé.
I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211-17 du présent code ». III. - En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931-3-10 du présent code ».
La lutte contre la fraude en matière d’assurance maladie - obligatoire comme complémentaire - est une exigence de justice sociale et de protection de nos biens communs. Chaque euro détourné fragilise l’accès aux soins et affaiblit les ressources de nos solidarités collectives. Pour autant, cette lutte ne saurait se transformer en suspicion généralisée à l’égard des assurés sociaux ou des professio… (extrait)