Amendement n° 972 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui vise à rendre automatique le prononcé de pénalités, en triplant certaines sanctions financières et en augmentant significativement le plafond applicable. Si pour le Groupe Écologiste et social la lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à une automaticité des sanctions, au détriment du principe d’i… (extrait)