Amendement n° 974 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loivise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investir dans la lutte contre la fraude. Par cet amendement, nous proposonsde supprimer alinéas 3 et 6 qui prévoient d’intégrer les MDPH et les services en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des conseil… (extrait)