Amendement n° 992 de M. François Gernigon à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la seconde phrase du même article L. 6231-4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision et de coordination. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique. Le présent amendement propose de le compléter en prévoyant une assise législative quant à l’instauration d’une date lim… (extrait)