Amendement n° 998 de M. Éric Michoux à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission. La nouvelle sanction pour non réalisation des démarches de notification électronique des décisions de tarification AT/MP prévue par ce paragraphe entraine une surcotisation pour les entreprises. Un tel dispositif pénaliserait plus lourdement le… (extrait)