Amendement n° 1004 de M. Éric Michoux à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « données mentionnées à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation », les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ». II. - En conséquence, à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical. Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles l… (extrait)