Rejeté.
Supprimer les alinéas 49 et 50.
La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions , jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive , sans réel bénéfice pour la prévention. Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelle… (extrait)