Amendement n° 1006 de M. Michel Castellani à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer les mots : « et par les départements » par les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics locaux »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, l’article 6 bis du présent projet de loi prévoit d’imposer que le versement d’une prestation sociale par un département soit effectué sur un compte bancaire ouvert au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Si le département constitue la principale collectivité territoriale compétente en matière de versement de prestations social… (extrait)