Amendement n° 1008 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 561-45-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les organismes mentionnés au 3° fournissent notamment leur numéro d’immatriculation dans le registre mentionné à l’article L. 561-46-1. » 2° L’article L. 561-46-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« A cette fin, ils sont tenus d’utiliser le numéro d’identification mentionné à l’article 11… (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles L. 321-4 et R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que le répertoire des entreprises et le répertoire national des associations constituent des bases de données de référence, c’est-à-dire qu’elles sont utilisées fréquemment par des personnes publiques et privées, avec un niveau élevé de qualité. La qualité de la donnée, son exactitude, sa circulat… (extrait)