Amendement n° 1016 de M. Théo Bernhardt sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8222-2 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le travail dissimulé constaté est constitutif de la dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221-3, l’organisme de recouvrement notifie au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage son intention de mettre en œuvre la solidarité financière en précisant les faits reprochés. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour présent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : récupérer les cotisations éludées par le détachement frauduleux en responsabilisant les donneurs d'ordre. Le détachement frauduleux de travailleurs constitue en effet l'une des formes les plus sophistiquées de fraude sociale. Selon les données de l'inspection du travail, il représente une… (extrait)