Amendement n° 1017 de M. Théo Bernhardt sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 8272-4 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8272-4-1. - Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière en application de l’article L. 8222-2 pour un travail dissimulé constitutif de la dissimulation d’activité prévue au 3° de l’article L. 8221-3, elle peut, par décision motivée, ordonner à l’encontre du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage l’exclusion des con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui fait l'objet d'une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière pour détachement frauduleux peut faire l'objet d'une exclusion des marchés publics pour une durée maximale de trois ans. L'article L. 8272-4 du code du travail permet à l'autorité administrative d'ordonner l'exclusion des marchés publics pour … (extrait)