Amendement n° 1033 de M. Théo Bernhardt sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 561-15-2. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 transmettent systématiquement au service mentionné à l'article L. 561-23 les informations relatives aux transferts de fonds, effectués par tout moyen de paiement, d'un montant supérieur à 10 000 euros au cours d'un même mois civil, à destination d'un compte ouvert auprès d'un établissement situé : « 1° Dans un Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale souligne dans sa note de janvier 2026 l'importance croissante des flux financiers illicites transitant vers l'étranger pour échapper au contrôle fiscal et social français. Cette problématique est également identifiée par la commission des finances qui a adopté un amendement permettant aux agents de la direction générale des finances publiques… (extrait)