Amendement n° 1041 de M. Théo Bernhardt à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. - En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». VI. - En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 5 du projet de loi et ainsi supprimer l’obligation d'utiliser des « codes regroupés » pour les échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. La fraude aux prestations de santé représente des montants très importants pour notre système de protection sociale. À titre d'exemple, la seule f… (extrait)