Amendement n° 1043 de M. Théo Bernhardt à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. - En conséquence, l’alinéa 19, après le mot : « traitées », insérer les mots : « en listant explicitement les types de données strictement nécessaires, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diag… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions sur les données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin de préserver l'efficacité globale du dispositif antifraude prévu par l'article 5, tout en renforçant la transparence et la proportionnalité via une précision du décret d'application. Ce texte a pour objectif principal de renforcer la détection et la répression des fraudes so… (extrait)