Amendement n° 1045 de M. Théo Bernhardt à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du présent code » II. - En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation. » III. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver l’efficacité du dispositif antifraude prévu par l’article 5 en supprimant les restrictions introduites en commission. Le projet de loi a pour objectif prioritaire de renforcer les moyens de détection, de prévention et de sanction des fraudes sociales, y compris celles affectant les organismes complémentaires. Le tiers payant, qui représente la très grande majorité d… (extrait)