Amendement n° 1060 de Mme Catherine Hervieu à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. - En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». VI. - En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales (amendement AS228). D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’appl… (extrait)