Amendement n° 1066 de Le Gouvernement à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d’arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d’actes qu’à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l’objet d’une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier lieu, l’amendement précise le principe introduit par la loi de financement de sécurité sociale de 2025, d’interdiction des plateformes ayant pour objet principal de fournir des pres… (extrait)