Amendement n° 1067 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; ».

L'exposé des motifs

Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit que les sociétés de financement peuvent accéder en consultation au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En l’état actuel de l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, les tarifs liés à la mise e… (extrait)