Rédiger ainsi cet article : « I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ou renouvelé lors d’un acte de télémédecine. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d’impossibilité… (extrait)
Le présent amendement vise à conserver les apports de la commission des affaires sociales en matière d’encadrement des téléprescriptions d’arrêts de travail. Il conserve l’interdiction de la prescription ou du renouvellement de l’arrêt de travail par télémédecine, en y incluant deux exceptions : lorsqu’il s’agit du médecin traitant et lorsque la personne se trouve dans l’impossibilité physique de … (extrait)