Amendement n° 1075 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer au projet de reprise en main par le Gouvernement de la formation professionnelle, et plus largement à s'opposer à la fin du paritarisme dans le secteur de la formation professionnelle. En effet, l'amendement du Gouvernement autoriserait la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) avec les OPCO, Transition Pro et Franc… (extrait)