Amendement n° 1078 de M. Daniel Labaronne à l'article 18 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, substituer au mot : « à » les mots : « aux deuxième à huitième alinéas de ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « ou les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 1741 lorsqu’elles sont commises en bande organisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du rapporteur pour avis vise à circonscrire le champ de l'extension de l'intérêt à agir donnée aux associations pour se porter partie civile pour les infractions de fraude fiscale aux faits de fraude fiscale aggravés ou aux faits de fraude fiscale simple lorsqu'ils sont commis en bande organisée. L'article 18 bis, dont il est demandé le rétablissement, permettrait aux assoc… (extrait)