Amendement n° 1079 de M. Daniel Labaronne à l'article 18 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence : « 3° bis » la référence : « 5° ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « 3° bis » la mention : « 5° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.