Amendement n° 1082 de Le Gouvernement à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 3324-5 » les mots : « aux articles L. 3324-1 à L. 3324-13 ». II. - En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 3324-5 » les mots : « aux articles L 3324-1 à L. 3324-13 ».

L'exposé des motifs

Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale.