Amendement n° 1085 de Le Gouvernement à l'article 10 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à retirer des dispositions insérées en séance publique au Sénat en première lecture octroyant un droit de communication spécifique au Parquet près la Cour des comptes pour lui permettre d’apprécier les suites à donner aux déférés qui lui sont transmis. Dans un contexte où le régime de responsabilité des gestionnaires publics a connu de profonds changements avec l’ordonnance n° 20… (extrait)