Amendement n° 1107 de Mme Mathilde Feld à l'article 4 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les agents de contrôle concernés par son application, ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que le décret pris après avis de la CNIL concernant les modalités d'application du présent article contienne aussi une liste précise des agents de contrôle disposant d'un droit de communication étendu au-delà des missions de lutte contre le travail illégal. L'article L. 8271-1-2 du code du travail fixe la liste des agents … (extrait)