Amendement n° 1123 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 18

Ce que l'amendement propose

I - A l’alinéa 7, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 5 millions ». II - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sauf erreur matérielle manifeste »

L'exposé des motifs

Le groupe de la France Insoumise souhaite, par ce sous-amendement, limiter à 5 millions le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir discrétionnaire laissé à l'administration est important. Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est nécessaire de restreindre les cas où des rem… (extrait)