Amendement n° 1127 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 18 600 € ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe insoumis propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art. Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt. La valeur de 50 000 € semble c… (extrait)