À l’alinéa 7 substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 5 millions ».
Le groupe France Insoumise souhaite limiter à 5 millions d'euros le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir dictionnaire laissé à l'administration est trop important. Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est vital de limiter les cas où ces remises peuvent être accordées af… (extrait)