Amendement n° 1130 de M. Louis Boyard à l'article 16 quater

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « modalités » insérer les mots : « dont les intervenants pédagogiques ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les organismes de formation professionnelle ne peuvent pratiquer la publicité trompeuse concernant les interventions pédagogiques au sein de leurs formations. Il s'agit de préciser que les modalités de ces formations comprennent l'identité et la qualification des intervenants. Par ailleurs, les auteurs du présent am… (extrait)