Amendement n° 1132 de M. Louis Boyard à l'article 9 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1er janvier 2027 » les mots : « la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi. La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffre malheureusement d'incertitudes : - si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont la durée de … (extrait)