Amendement n° 1136 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 9 quaterdecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement prévoit de limiter la portée de cet amendement rédigé dans le cadre des activités de la Fedom. Il prévoit qu'il faut se trouver sur un registre public de "tout [...] service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget" pour que l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux puisse être recevable. Une rédaction aussi extensi… (extrait)