Amendement n° 1137 de M. Louis Boyard sur après l'article 9 quaterdecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « même » le mot : « présent ».

L'exposé des motifs

Pas ce sous-amendement rédactionnel, le groupe insoumis entend corriger les erreurs légistiques de la Fedom. En écrivant "du même code", alors que l'article 242 septies du code général des impôts ne fait mention d'aucun code, le dispositif actuel ne renvoie à rien et se retrouve de fait inopérant. Nous proposons donc de le remplacer par la rédaction "du présent code".