Tombé.
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date : « au 1er janvier 2027 » les mots : « à la publication de la présente loi ».
Ce sous amendement des députés LFI prévoit une meilleure souplesse dans la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Nous n'avons à ce jour aucune garantie de fin de navette d'ici 2027.