Amendement n° 1141 de Mme Mathilde Feld à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « conjoint du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous proposons d'assurer une meilleure exhaustivité et précision du décret proposé par cet amendement. En introduisant un principe d'assermentation des agents désignés par le président du conseil départemental, il nous semble normale que le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ou de la Cohésion des territoires, selon son appellation future, ait… (extrait)