Amendement n° 1147 de M. Louis Boyard sur après l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique. Doit-on rappeler que la multiplication… (extrait)