Amendement n° 1149 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique. Doit-on rappeler que la multipli… (extrait)