Amendement n° 1187 (2ème Rect) de M. Louis Boyard à l'article 12 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « initialement indiquée sur la prescription ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « réside à une autre adresse que celle » les mots : « déménage à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que l'obligation d'information de l'Assurance maladie s'applique lorsqu'un assuré part résider à l'étranger. En l'état de la rédaction de l'article qui résulterait de l'amendement du groupe de la droite dite "républicaine", un simple oubli déclaratif pourrait faire perdre toute indemnisation aux assurés sociaux en arrêt… (extrait)