Amendement n° 1188 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces infractions » les mots « d’infractions liées à l’évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d’actes médicaux ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que l'extension des pouvoirs de cyber-enquête ici proposée, par une habilitation des agents de contrôle leur permettant d'acquérir tout document, cible le cœur de la fraude sociale : la fraude aux cotisations et à la facturation des professionnels de santé. La véritable fraude sociale est celle qui a pour finalité de valo… (extrait)