Amendement n° 1201 de M. Louis Boyard à l'article 16 bis

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, après la référence : « L. 471-4 » insérer les mots : « du code de l’éducation ». II. - . - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « du code de l’éducation » les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise précise les références légistiques mentionnées par le présent amendement. Ainsi, les articles L.471-2 à L.471-4 mentionnés sont ceux du code de l'éducation relatifs à la publicité et au démarchage qui pourraient être confondus avec les articles éponymes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'action sociale et… (extrait)