Amendement n° 9 de M. Yannick Monnet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. Dans ce cadre, ils souhaitent assurer une stricte interdiction de déroger aux établissements mentionnés aux alinéas 5 à 8. Tel est le sens de cet amendement.