Amendement n° 18 de Mme Océane Godard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du dialogue social dans l'élargissement du travail le 1er mai. Il nous semble en effet nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une li… (extrait)