Amendement n° 19 de Mme Océane Godard sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains déployés pour lutter contre le travail non déclaré le 1er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail non déclaré le 1er mai et remet des préconisations pour y remédier.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le volume du travail illégal le 1e mai et de formuler des recommandations afin d'y mettre fin.