Amendement n° 55 (Rect) de M. Thomas Portes à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 11. II. - En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 les quatre phrases suivantes : « Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un jour férié, dont le 1er mai, ou un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur. Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volo… (extrait)