Amendement n° 63 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « sous réserve qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoie cette possibilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis vise à mobiliser le dialogue social en suspendant l'exception au travail du 1er mai prévue par la présence proposition de loi à des accords de branche ou d'entreprise.