Amendement n° 71 de M. Hendrik Davi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 les mots : « de moins de onze salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis vise à garantir que l'exception au travail du dimanche ne s'applique que dans les entreprises de moins de onze salariés afin qu'elle ne pénalise pas les petits commerçants au profit des grandes surfaces.