Amendement n° 78 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Pour l’application du II, seuls les établissements employant plus de 500 salariés conformes à leurs obligations prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement peuvent occuper des salariés ce jour. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux entreprises respectant l'exigence de publication de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement.