Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3132-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-2. - Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans… (extrait)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur. Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volo… (extrait)