Amendement n° 99 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi cet amendement : « Supprimer les alinéas 3 à 10. »
L'exposé des motifs
Ce sous amendement rédactionnel vise à éviter l'introduction d'un "II." dans l’article L. 3133-6 du code du travail vidé de sa substance par le présent amendement.